Conditions générales de vente

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Entre

la Société Inpixya SARL,
39, avenue Christiane Jansen, 78000 Saint Loup sur Semouse,
au Capital Social de 10 500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul,
sous le numéro SIRET 892 194 515 00011,
représentée par M. Laurent GALMICHE
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par courriel à l’adresse contact@inpixya.fr
ou en utilisant le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « le Vendeur » ou « la Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur propose des services de tirage et d’impression de photographies et documents numériques, de finition, de numérisation de documents photographiques et de création de documents à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.inpixya.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

La Société se réserve la possibilité de modifier les modalités du service à tout moment et s’engage a en informer les utilisateurs par une notification publiée dans le cadre de son site Internet. Toute utilisation du site après modification des modalités implique que le Client accepte les modifications et s’engage à les respecter.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers le site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : cgv.inpixya.fr.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, les accepter sans restriction ni réserve et renoncer à se prévaloir de toutes autres conditions.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Responsabilité de l’utilisateur

Les fichiers, images et documents numériques transmis au Vendeur pour traitement et réalisation de tirages et impressions au ne peuvent en aucun cas être considéré comme des originaux. Le Client déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les soumettre au Vendeur pour traitement. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.

De même, le Vendeur ne peut être tenu responsable des défaillances ou retards résultant de l’utilisation par le Client d’équipements non adaptés aux caractéristiques du service.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse des tirages et impressions. Les documents produits ne peuvent, en aucun cas, apporter une preuve devant les tribunaux.

Le Client déclare détenir les droits afférents aux fichiers ou documents qu’il confie au Vendeur, qu’il s’agisse de droits d’auteur, de reproduction, de diffusion, droit à l’image, etc. En cas de préjudice résultant de l’utilisation frauduleuse des droits d’un tiers, le Client s’engage à en assumer l’entière responsabilité. Le Client ne peut enregistrer ou transmettre des images ou des données qui enfreignent les droits de propriété d’autres personnes.

Le Client s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser le site du Vendeur et les services qu’il propose en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Le Client reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par le Vendeur aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

Le Vendeur se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de ces clauses ou d’indices sérieux d’une telle violation et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part. Le Vendeur pourra notamment effacer tous les fichiers, images et documents, stockées sur son serveur, refuser d’exécuter une commande ou mettre fin au service fourni.

Le Client peut enregistrer et transmettre ses fichiers, images et documents, de façon anonyme tant qu’il n’est pas connecté à son compte client et accepte que soit nécessaire au traitement de sa commande la transmission d’informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d’inscription notamment quant à son identité, l’identité du destinataire de la commande et à l’adresse de livraison, ainsi que l’adresse courriel où une confirmation de commande sera adressée.

Le Client reconnaît être informé que les documents et images transmis sur Internet a destination du serveur du Vendeur ne font pas l’objet d’un transport protégé ou crypté et accepte de soumettre ou télécharger les fichiers sous son entière responsabilité.

Le Client s’engage à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données. Les fichiers infectés par un virus détecté vous seront immédiatement retournés, le montant des travaux restants dus.

 

Article 4 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet de la Société sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits à l’aide de grille tarifaire et/ou de calculateur de prix. Quand les 2 outils sont disponibles, en cas d’écart à dimensions et quantités égales, c’est toujours le prix indiqué par la grille tarifaire qui s’applique. Les prix sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 5 : Conclusion du contrat

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou service

    • Choix du Produit et, le cas échéant, de ses options ;
    • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, adresse courriel, adresses de facturation et de livraison …) ;
    • Transmission des fichiers et éléments permettant l’établissement d’un devis ;
    • En fonction des éléments transmis par le Client, établissement d’un devis comprenant le détail de la commande, prix, délai et conditions de livraison et les instructions pour le paiement ;
    • Réception du devis par le Client accompagné d’un exemplaire pdf des présentes Conditions Générales de Vente ; avant de procéder au paiement de la commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier que le devis reçu correspond à sa demande et, le cas échéant, de demander correction des erreurs ;
    • En procédant au paiement de la commande, l’Acheteur déclare accepter sans réserves le devis et les Conditions Générales de Vente ;
    • En cas de non paiement dans les délais prévus sur le devis, la vente sera considérée comme annulée et le Vendeur supprimera de ses systèmes d’information les éléments transmis par l’Acheteur pour l’établissement du devis ;
    • Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant ;
    • Aucune commande ne lie le Vendeur avant qu’elle n’ait été confirmée par courriel.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par courriel à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “ règles annexes ” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : cgv.inpixya.fr.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client qui sera informé de l’expédition par courriel électronique incluant, le cas échéant, un numéro de suivi. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d’une nouvelle livraison d’une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l’absence du destinataire, à l’absence ou à la mauvaise identification d’une boîte à lettre seront à charge du Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout motif légitime.

 

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande et sur le devis. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client uniquement dans la limite des stocks de supports pour impression ou finition disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse courriel communiquée).

 

Article 7 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du Code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

    • Le Client communique au Vendeur les non-conformités constatées et fourni au Vendeur toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande ;
    • Si un retour des produits livrés est demandé, les frais d’envoi sont à la charge du Client ;
    • Aucun retour ne peut être accepté sans contact préalable.

 

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 9 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison (rez-de-chaussée) qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, la prise de rendez-vous est à la charge l’entreprise auquel le Vendeur aura confié la livraison et aura communiqué dans ce but les coordonnées du Client.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession de la livraison par les services postaux ou un transporteur, un avis de passage sera déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client lui indiquant les modalités de retrait de la livraison.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.

Si la livraison n’a pas été retirée dans les délais, le colis sera retourné au Vendeur. Les frais de retour et de réexpédition seront facturés dans ce cas au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de retrait tardif de la livraison auprès de la poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait.
Si, à réception de la commande, le Client s’aperçoit que la commande a été endommagée lors du transport, il pourra refuser la livraison en précisant les motifs de refus ou, s’il l’accepte, noter ses remarques sur le bon de livraison.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et qu’il n’est pas possible les livrer ensemble, le Vendeur soumet au Client les modalités de livraison adaptées.

Le Vendeur en informe le Client en cas de retard d’expédition quelle qu’en soit la raison.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

 

Article 10 : Délais et disponibilité

Les délais de réalisation et de livraison des tirages et impressions qui sont mentionnés sur le site internet du Vendeur et/ou dans la confirmation de la commande, le sont à titre indicatif.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à réaliser et à livrer les tirages et travaux d’impression dans un délai maximum de 30 jours ouvrés commençant à courir à compter le lendemain de la confirmation de la commande par courriel.

Les supports et les produits de finition proposés dans le cadre du service d’impression le sont dans la limite des stocks disponibles au moment où la commande est effectuée.

Si la quantité commandée dépasse les stocks du Vendeur, le Client en est averti, les délais prévisibles de livraison lui sont communiqué et il pourra modifier sa commande en conséquence. Un délai supplémentaire correspondant au temps nécessaire au réapprovisionnement lui sera aussi proposé. Le cas échéant, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande et se faire rembourser sans délai.

 

Article 11 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sans escompte, y compris pour les produits en précommande.

Dans le cas où le Client désire régler en plusieurs fois, il devra en faire la demande au Vendeur préalablement à l’établissement du devis. Le paiement pourra être effectué par un premier versement par virement bancaire correspondant à un acompte de 50 % du total pour valider et mettre en production la commande, suivi d’un second versement correspondant au reste du solde lors de l’expédition. Tout défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera le versement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

En fonction du mode de paiement choisi, le Client sera soit redirigé vers la plate-forme de paiement de notre prestataire de paiement pour régler son achat par carte bancaire, la plate-forme de paiement Paypal pour régler avec son compte Paypal soit invité à nous transmettre son paiement par virement ou chèque bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement et nous ne mémorisons pas les données bancaires du Client. Afin de garantir un haut niveau de sécurité lors du paiement, les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art, ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau et sont transmises directement du terminal du Client à notre prestataire de paiement (à savoir la Caisse d’Epargne de Bourgogne – Franche-Comté via sa plate-forme Je Paie en Ligne).

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :

    • Le Client informe le Vendeur de sa demande par courriel à l’adresse sav@inpixya.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Inpixya SARL, 2, rue de l’abattoir, 70800 Saint Loup sur Semouse dans un délai de 14 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande ;
    • Le Vendeur communique au client dans les meilleurs délais les conditions de retour des articles pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ;
    • Toute réclamation de rétractation qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs ; la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Au titre des services proposés par le vendeur, le Client accepte expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.
En tout état de cause, le service de tirage et d’impression photo étant réalisé avec les fichiers fournis par le Client, selon ses spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.
Au titre de sa commande, le Client reconnaît ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse : Inpixya SARL, 2, rue de l’abattoir, 70800 Saint Loup sur Semouse.

Après vérification par le Vendeur de la conformité des produits retournés, le Client est remboursé, selon le choix du client, sous forme d’un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par le Vendeur.

 

Article 13 : Garanties et qualité du services

Le Vendeur s’engage à fournir des produits et services dans le respect des règles de l’art et en fonction des spécifications de la commande du Client confirmée par courriel.

L’acceptation par le Vendeur d’une image ou d’un fichier en vue de son traitement s’entend sans garantie de bonne qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.

Le Client accepte le fait que les tirages et impressions commandés lui seront facturés même si la qualité des fichiers envoyées ne permet pas la réalisation d’impressions nettes et de bonne qualité.

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Si, à la livraison, le Client considère que les travaux réalisés ne correspondent pas aux caractéristiques choisies lors de la commande, il doit adresser au Vendeur une réclamation de non-conformité de la manière suivante :

    • Le Client communique au Vendeur les non-conformités constatées par courriel à l’adresse sav@inpixya.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Inpixya, 2, rue de l’abattoir, 70800 Saint Loup sur Semouse dans un délai de 14 jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif d’insatisfaction ;
    • Le Vendeur pourra demander des informations complémentaires et/ou un retour des produits livrés, les frais d’envoi étant à la charge du Client ;
    • Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Après examen par le Vendeur, les produits pourront être le cas échéant et, selon le choix du client, remplacés et réexpédiés aux frais du Vendeur ou remboursés sous forme d’un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par le Vendeur.
Dans le cas où le Vendeur ne validerait pas la réclamation, la commande initiale sera retournée au Client à ses frais.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :

    • dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
    • qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
    • qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
    • que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois depuis le 18 mars 2016
    • que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen des coordonnées suivantes

    • Le Client communique au Vendeur ses réclamations par courriel à l’adresse sav@inpixya.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Inpixya, 2, rue de l’abattoir, 70800 Saint Loup sur Semouse ;
    • Le Vendeur pourra demander des informations complémentaires et/ou un retour des produits livrés, les frais d’envoi étant à la charge du Client ;
    • Toute réclamation de non-conformité qui n’est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 

Article 15 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

    • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
    • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
    • dans les trente jours suivant le paiement ;
    • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

 

Article 16 : Règles générales et limites d’utilisation
Le Client reconnaît avoir été informé que Vendeur peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs où seront hébergées les images et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder au service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Le Client reconnaît que le Vendeur n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le service. Il reconnaît également que le Vendeur sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant plus d’un an.

 

Article 17 : Résiliation

Le Client reconnaît au Vendeur le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe voire de supprimer ses compte et mot de passe ainsi que tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au service en cas de non-respect des conditions générales ainsi qu’en cas de force majeure.
La Société peut, également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture des services proposés.
Le Client reconnaît que toute résiliation de son accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, à tout moment et avec effet immédiat. La Société ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation d’accès au Service.

 

Article 18 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 19 : Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un manquement à une obligation est causé par un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, de façon non exhaustive, les situations de type suivante : blocage des moyens de transport, suspension ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, catastrophes naturelles, incendie, foudre, etc.

Si ce type de situation advient, la partie affectée en informera l’autre dans les 3 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles poursuivre l’exécution du contrat.

 

Article 20 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 21 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

    • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
    • les coordonnées du délégué à la protection des données : le gérant représentant le Vendeur ;
    • la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
    • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
    • aucun transfert hors UE n’est prévu ;
    • la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
    • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
    • la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
    • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Les fichiers, images, pictogrammes, logos, photographies transmises au Vendeur en vue de la production de tirages et d’impressions sont soumis aux droit d’auteur, droit à l’image et droits voisins et peuvent constituer, seules ou associées, des données personnelles sensibles. A ce titre le Vendeur s’engage à ne jamais utiliser ces données dans un autre but que la fabrication de la commande du Client. Ces données sont visibles uniquement par le Client détenteur et ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers.

 

Article 22 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 23 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

        • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
        • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 24 : Attribution de compétence

Dans toutes contestations ou litiges sans exception, seuls les tribunaux de Vesoul (70), sont compétents.

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/